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Titre :

18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,39°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Directeur général et le Conseiller général de l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales.
  En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du Service Allocations familiales de cette Administration est compétent.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.