Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le cadre linguistique au Palais des Beaux-Arts.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :