2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.

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Table des matières :

Art. 1-2

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1999016156

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction est rapporté.

Art. 2. Notre Ministre, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS

NL (wetwijzer.be)