13 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996016198

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996, relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, au point 16, 1° sont apportées les modifications suivantes :
  Les mots " ne faisant plus partie d'une exploitation depuis au moins cinq ans " sont remplacés par les mots " n'ayant pas fait partie d'une exploitation durant les cinq dernières années et n'ayant pas fait partie d'une unité de production gérée par un producteur laitier durant les cinq dernières années ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 mars 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS

NL (wetwijzer.be)