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Titre :

14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant des accords interprofessionnels d'un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2000 et mise à jour au 27-02-2002.)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est approuvée la Convention nationale de Production de semences de céréales réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs, ainsi que son annexe concernant les primes de multiplication minimales et les normes de pureté spécifiques valables pour les récoltes 2000 à 2003. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. Est approuvée la Convention Nationale de Multiplication de semences de graminées réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. Est approuvé l'accord interprofessionnel fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle repris en annexe 3 du présent arrêté.
  Le payement de cette cotisation est une disposition réglementaire à respecter en vue de l'inscription au contrôle des cultures.

Art.4. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 est abrogé à partir de la récolte 2000.
  Bruxelles, le 14 février 2000.
  J. GABRIELS

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Convention nationale de production de semences de céréales.
  (Pour la convention, voir %%2000-02-14/33%%).

Art. N2. Annexe 2. Convention nationale de production de semences de graminées.
  (Pour la convention, voir %%2000-02-14/34%%).

Art. N3. Annexe 3. Montant de la cotisation interprofessionnelle.
  (Pour la convention, voir %%2000-02-14/35%%).