25 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2000 et mise à jour au 16-01-2004).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000042533 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004015020 | 19 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de Survie. |
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