7 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges.
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N, 1N, 2N, 3N, 4N, 5N, 6N, 7N
Article 1. Les modifications au deuxième contrat de gestion sous la forme d'un premier avenant, publié en annexe au présent arrêté et conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, sont approuvées.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1999.
Art.3. Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
ANNEXE.
Art. N. Premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la S.N.C.B.
Les dispositions suivantes sont insérées dans le deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B. approuvé par l'arrêté royal du 25 septembre 1997.
(NOTE : Pour des raisons pratiques, les numéros 1 à 7 de cette annexe ont été convertis en articles 1N à 7N).
Art. 1N. L'article 20 est remplacé par la disposition suivante :
Article 20. " La S.N.C.B. tient des comptes distincts permettant d'établir le compte de résultats de gestion de l'activité relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire.
La S.N.C.B. établira, avant le 30 avril de chaque année, le compte de résultats de gestion de l'année précédente ainsi qu'un tableau de ressources et emplois, présentés selon le modèle repris à l'annexe 5 et conformément aux articles 69 à 69 ter du présent avenant. Le premier tableau de ressources et emplois portera sur l'exercice 1998. Le tableau de ressources et emplois fait apparaître les flux de trésorerie sur la base du bilan et du compte de résultats, retraités comme il est spécifié à l'annexe 5. Il indique les moyens financiers attribués au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire et l'utilisation de ces moyens financiers ".
Art. 2N. L'article 29 est remplacé par la disposition suivante :
Article 29. " La S.N.C.B. tient des comptes distincts permettant d'établir le compte de résultats de gestion de l'activité relative à l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure.
La S.N.C.B. établira, avant le 30 avril de chaque année, le compte de résultats de gestion de l'année précédente ainsi qu'un tableau de ressources et emplois, présentés selon le modèle repris à l'annexe 9 et conformément aux articles 69 à 69 ter du présent avenant. Le premier tableau de ressources et emplois portera sur l'exercice 1998. Le tableau de ressources et emplois fait apparaître les flux de trésorerie sur la base du bilan et du compte de résultat, retraités comme il est spécifié à l'annexe 9. Il indique les moyens financiers attribués à l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure et l'utilisation de ces moyens financiers ".
Art. 3N. L'article 69 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Article 69. " Les règles d'évaluation sous-jacentes à l'établissement des comptes de résultats et tableaux de ressources et emplois repris en annexes 5 et 9 du présent avenant sont, notamment, les suivantes :
1. Comptes de résultats de gestion :
Les comptes de résultats de gestion des activités visées aux articles 20 et 29 du présent avenant seront établis sur base du système de facturations internes adopté par le Conseil d'administration.
Le montant de la redevance et sa répartition seront revus annuellement par le Conseil d'administration.
2. Tableaux de ressources et emplois :
La charge d'intérêts qui incomberait aux activités se calcule selon le principe du " cash pooling ", conformément aux techniques actuelles de gestion de trésorerie entre entités d'un même groupe.
Cette technique ne requiert aucun transfert effectif des fonds. Les soldes des tableaux de ressources et emplois de chacune des entités sont maintenus.
Par ailleurs, dans les tableaux des ressources et emplois prévus aux articles 20 et 29 du présent avenant, les charges financières nettes réellement décaissées sont réparties entre les diverses entités et activités de la S.N.C.B. sur base de la valeur comptable des actifs de chaque entité arrêtée au 31 décembre 1997, adaptée des " cash flow " et des " cash drain " réels dégagés par ces mêmes entités à partir de cette date. Pour les missions de service public, cette adaptation n'est opérationnelle qu'à dater du 1er avril 1999, la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure n'étant légalement d'application qu'à partir de cette date ".
Art. 4N. Un article 69bis, rédigé comme suit, est inséré :
Article 69bis. " En annexe à la publication légale des comptes annuels, les comptes de résultats de gestion et les tableaux de ressources et emplois visés aux articles 20 et 29 du présent avenant seront accompagnés de commentaires circonstanciés portant sur les résultats et flux nets dégagés, d'une part, par l'activité relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire et, d'autre part, par l'activité relative à l'entretien, à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure.
En ce qui concerne les tableaux de ressources et emplois relatifs à l'exercice 1999, ces commentaires spécifieront que la redevance d'infrastructure n'a été d'application qu'à partir du 1er avril 1999 : l'impact de cette application sera chiffré.
Les règles d'évaluation et clés de répartition adoptées pour l'établissement des tableaux de ressources et emplois seront également jointes à ces commentaires.
S'il survenait des changements dans les activités, dans la structure du patrimoine ou dans les circonstances économiques, technologies ou juridiques, les règles d'évaluation et clés de répartition seront adaptées en conséquence. De telles modifications seront explicitées dans les commentaires susvisés ".
Art. 5N. Un article 69ter, rédigé comme suit, est inséré :
Article 69ter. " La S.N.C.B. répond aux demandes de renseignements émanant du Ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions ou du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et, pour ce dernier, à l'intermédiaire de son Administration du Transport terrestre.
Dans le cadre de ce contrat de gestion, ne peuvent être concernés par ces demandes, les engagements commerciaux passés avec des tiers en dehors des missions de service public ".
Art. 6N. L'annexe 5 est remplacée par les dispositions suivantes :
Annexe 5.
Première mission de service public
RESULTATS
Le résultat de la première mission de service public est basé sur la méthode " markt to market ", méthode utilisée dans la comptabilité de gestion de la SNCB.
Exemple : le coût de location des terrains est égal à la valeur réévaluée de ceux-ci, conformément à la méthode utilisée pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat au 31/12/95 (terrains acquis dans le cadre des travaux TGV exclus), multipliée par le taux d'intérêt de l'endettement à long terme de la SNCB, hors opération de financement alternatif, le tout majoré d'un fee destiné à couvrir les frais du CA Patrimoine.
Le résultat de la première mission de service public est déduit du résultat du CA Voyageurs National, tel qu'il découle de l'application des prix de transfert et contractuels et de l'application des " principes généraux sous-jacents à la comptabilité des diverses entités " approuvés par le Conseil d'Administration de la SNCB. Le compte de résultat incorpore l'ensemble des charges et produits, y compris les moyens techniques et humains excédentaires consécutifs à l'environnement économique.
Le plan comptable analytique du CA Voyageurs National est élaboré de façon à isoler les charges et les produits des activités qui ne relèvent pas de la mission de service public. Le résultat de ces activités n'est pas pris en considération dans la détermination du résultat de la mission de service public, sauf si ces activités sont exécutées pendant les heures non rentables et non éludables situées pendant l'exécution de prestations indispensables à l'accomplissement de la mission de service public et si ces prestations font l'objet d'une facturation au prix du marché.
Par ce mécanisme, le montant facturé au prix du marché pour les activités complémentaires réalisées en utilisant les moyens nécessaires à la mission de service public constitue un produit acté dans le résultat de la mission de service public.
Produits d'exploitation (1)
Produits tarifaires
billets et titres de transports assimilés (GO Pass,...)
Cartes trains
produits accessoires et autres
Contributions de l'Etat
Autres produits
produits internes : trains de service pour le personnel
autres produits divers
Prélèvement sur le capital
Prélèvement correspondant à l'amortissement normal et exceptionnel calculé sur la valeur réévaluée (réévaluation interne) des immobilisations de VN et des autres CA et CS utilisées pour la 1 mission de service public (y compris l'amortissement des immobilisations - prorata de leur utilisation - faisant l'objet de Sale Rent Back, pour neutraliser l'effet desdites opérations)
Charges d'exploitation (2)
Escorte des trains et contrôle dans les trains
Valorisation des heures prestées par le personnel d'accompagnement de VN - trains ordinaires du service intérieur
Création et vente de titres de transport
Commission payée par VN à VI pour la distribution des titres de transport des trains ordinaires du service intérieur
Matériel de transport (mise à disposition, conduite et énergie)
électricité (traction et chauffage des trains)
quote-part des charges totales d'électricité pour la traction et le chauffage des trains, relative aux trains ordinaires du service intérieur
matériel roulant : mise à disposition, conduite et carburant diesel
montant facturé par le CA Trains pour le matériel roulant affecté aux trains ordinaires du service intérieur
Formation et triage du matériel
montant facturé par le CA Réseau pour les trains ordinaires du service " voyageurs " intérieur
Redevance d'utilisation de l'infrastructure
Divers (à spécifier), notamment :
communication - publicité - promotion - sponsoring
factures de l'UCC CO
charges directes de VN
frais de gestion de VN affectés, directement au secteur " trains ordinaires du service intérieur ".
quote-part des coûts communs de VN répartis vers le secteur " trains ordinaires du service intérieur ".
facturations diverses du CA Réseau
facturations diverses du CA TR
Excédent brut d'exploitation (3) = (1) - (2)
Dotations (4)
Amortissement
Il s'agit de l'amortissement de la valeur réévaluée (réévaluation interne) des immobilisations du CA VN affectées à la 1 mission de service public
Provisions (dotations - utilisation - reprises)
Fonds d'Assurance
Autres
Réductions de valeur (dotations - reprises)
Résultat financier (5)
Produits financiers
amortissement des subsides (suite amortissement annuel des immobilisations du CA VN)
amortissement des subsides (suite amortissement exceptionnel des immobilisations du CA VN)
Charges financières
internes :
sur immobilisations (valeur comptable résultant de la réévaluation interne au 31/12 de l'année précédente)
sur stocks (valeur nette au 31/12 de l'année précédente)
sur cash flow ou cash drain cumulé au 31/12 de l'année précédente
reprise d'amortissement des subsides
Résultat courant (6) = (3) - (4) + (5)
Résultat exceptionnel (7)
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat net (8) = (6) + (7)
Première mission de service public
RESSOURCES ET EMPLOIS
(Hors variation des créances, des dettes, des placements de trésorerie et des écarts positifs ou négatifs annuels - versements moins investissements - provenant de la Financière TGV et de l'Etat dans le cadre de l'intervention des Pays-Bas).
1. MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT APRES REMUNERATION DU CAPITAL
(au vu du compte de résultats de VN et du résultat courant des autres entités)
Résultat net
Résultat courant des entités autres que VN et Réseau
Amortissements, reprises d'amortissement, réductions de valeur et reprises de réductions de valeur sur actifs corporels et incorporels, sur subsides en capital et sur interventions de tiers pour investissements
Prélèvement sur le capital
Dotations, utilisations et reprises aux provisions
Plus-values et moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés et circulants
Redevance infrastructure (si non applicable à des opérateurs privés : toute l'année 1998 mais 3 premiers mois en 1999)
Charges financières (différence, y compris la part du dividende de la Financière TGV relative aux excédents de versement)
Charges non décaissées et produits non perçus
Divers
réductions de valeur sur stocks, créances et commandes en cours :
excédents d'inventaire :
Marge brute d'autofinancement avant rémunération du capital
Rémunération du capital
Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital
2. FLUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS ET AUX VARIATIONS DES STOCKS
Crédits d'investissements de l'Etat
Interventions de la Financière TGV et de l'Etat (intervention des Pays-Bas) à concurrence des investissements réalisés au cours de la période
Subsides en capital et interventions de tiers
Cessions d'actifs
Total des ressources
Investissements réalisés
Variations des stocks
Total des emplois
Flux nets
3. FLUX RELATIFS AUX IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Cessions et cautionnements reçus
Acquisitions et cautionnements versés
Flux nets
4. RECAPITULATION DES FLUX NETS
Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital
Flux relatifs aux investissements incorporels et corporels et aux variations des stocks
Flux relatifs aux immobilisations financières
Flux nets totaux
Art. 7N. L'annexe 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
Annexe 9.
Deuxième mission de service public
RESULTATS
Le résultat de la deuxième mission de service public est basé sur la méthode " markt to market ", méthode utilisée dans la comptabilité de gestion de la SNCB.
Exemple : le coût de location des terrains est égal à la valeur réévaluée de ceux-ci, conformément à la méthode utilisée pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat au 31/12/95 (terrains acquis dans le cadre des travaux TGV exclus), multipliée par le taux d'intérêt de l'endettement à long terme de la SNCB, hors opération de financement alternatif, le tout majoré d'un fee destiné à couvrir les frais du CA Patrimoine.
Le résultat de la deuxième mission de service public est déduit du résultat du CA Réseau, tel qu'il découle de l'application des prix de transfert et contractuels et de l'application des " principes généraux sous-jacents à la comptabilité des diverses entités " approuvés par le Conseil d'Administration de la SNCB. Le compte de résultat incorpore l'ensemble des charges et produits, y compris les moyens techniques et humains excédentaires consécutifs à l'environnement économique.
Le plan comptable analytique du CA Réseau est élaboré de fa}on à isoler les charges et les produits des activités qui ne relèvent pas de la mission de service public. Le résultat de ces activités n'est pas pris en considération dans la détermination du résultat de la mission de service public, sauf si ces activités sont exécutées pendant les heures non rentables et non éludables situées pendant l'exécution de prestations indispensables à l'accomplissement de la mission de service public et si ces prestations font l'objet d'une facturation au prix du marché.
Par ce mécanisme, le montant facturé au prix du marché pour les activités complémentaires réalisées en utilisant les moyens nécessaires à la mission de service public constitue un produit acté dans le résultat de la mission de service public.
Actuellement, les activités concernées sont les suivantes : " nettoyage des installations ", " agraissage des aiguillages ", " distribution pour le compte de VI/VN " et " nettoyage des trains " exécutées par le personnel du CA " Réseau ". Toute modification à cette liste sera soumise à l'approbation de l'Administration du Transport Terrestre.
Produits d'exploitation (1)
Contributions de l'Etat
Redevance Infrastructure
Locations et produits divers
Prélèvement sur le capital
Prélèvement correspondant à l'amortissement normal et exceptionnel
Calculé sur la valeur réévaluée (réévaluation interne au prix du marché) des immobilisations du CA Réseau et des autres CA et CS, utilisées pour la deuxième mission de service public (y compris l'amortissement des immobilisations - prorata de leur utilisation - faisant l'objet de Sale Rent Back, pour neutraliser l'effet desdites opérations)
Charges d'exploitation (2)
Desserte des installations par le personnel du CA Réseau,y compris les temps improductifs
installations de signalisation
autres installations
Entretien des installations
Factures du CA MI pour l'entretien des installations
Voies
Installations d'éclairage, de chauffage et de force motrice
Sous-stations et caténaires
Installations de signalisation
Gestion de l'infrastructure
Prestations du personnel de direction du CA Réseau pour la gestion de l'infrastructure
Energie
Redevance d'utilisation de l'infrastructure de transport de l'énergie électrique
Consommation d'électricité pour :
chauffage des aiguillages
éclairage de la voie
éclairage et force motrice des PN
desserte des ponts mobiles
éclairage des cours à voyageurs et à marchandises
signalisation
stations de distribution et sous-stations de traction
travail des freins de voie
Planification et régulation du trafic
Toutes les charges relatives aux prestations du personnel du CA Réseau pour :
élaboration des horaires
gestion du trafic
encadrement des gares
police
sécurisation
circulation des trains
information sur la circulation des trains
prestations annexes
Quote-part des charges communes du CA Réseau
Toutes les charges relatives aux prestations du personnel du CA Réseau pour :
direction (services centraux)
direction des gares
service général des gares
Frais facturés au CA Réseau par :
les Unités Centrales de Coordination
le CS Personnel et Services Sociaux
le CS Telecom
le CS Facility Management
le CS Informatique
les CA EC, EL et WMS
ABX
le CA Voyageur National
Terrains et bâtiments
Factures du CA Patrimoine pour l'occupation par le CA Réseau de :
bâtiments de service
bâtiments pris en location
bâtiments de direction et de district
bâtiments de gare
ateliers
terrains
Résultat de l'activité : " nettoyage des installations par le personnel de Réseau ".
Produits (prix du marché)
Charges
Résultat
Résultat de l'activité : " graissage des aiguillages par le personnel de Réseau ".
Produits (prix du marché)
Charges
Résultat
Résultat de l'activité : " prestations pour le compte de VI/VN ".
Produits (prix du marché)
Charges
Résultat
Résultat de l'activité : " nettoyage des trains pour le compte de TR ".
Produits (prix du marché)
Charges
Résultat
Divers (à spécifier), notamment :
Différences d'incorporation dans la comptabilité analytique du CA Réseau
Excédent brut d'exploitation (3) = (1) - (2)
Dotations (4)
Amortissement
il s'agit de l'amortissement de la valeur réévaluée (réévaluation interne) des immobilisations du CA Réseau affectées à la 2ème mission de service public
Provisions (dotations - utilisations - reprises)
Fonds d'Assurance
Autres
Réductions de valeur (dotations - reprises)
Résultat financier (5)
Produits financiers
amortissement des subsides (suite amortissement annuel des immobilisations du CA Réseau)
amortissement des subsides (suite amortissement exceptionnel des immobilisations du CA Réseau)
Charges financières internes :
sur immobilisations (valeur comptable résultant de la réévaluation interne au 31/12 de l'année précédente)
sur stocks (valeur nette au 31/12 de l'année précédente)
sur cash flow ou cash drain cumulé au 31/12 de l'année précédente
reprise d'amortissement des subsides
Résultat courant (6) = (3) - (4) + (5)
Résultat exceptionnel (7)
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat net (8) = (6) + (7)
Deuxième mission de service public
RESSOURCES ET EMPLOIS
(Hors variation des créances, des dettes - sauf solde non encore utilisé de l'intervention des Pays-Bas -, des placements de trésorerie et des écarts positifs ou négatifs annuels - versements moins investissements - provenant de la Financière TGV et de l'Etat dans le cadre de l'intervention des Pays-Bas).
1. MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT APRES REMUNERATION DU CAPITAL
(au vu du compte de résultats de Réseau et du résultat courant des autres entités)
Résultat net
Résultat courant des entités autres que VN et Réseau
Amortissements, reprises d'amortissement, réductions de valeur et reprises de réductions de valeur sur actifs corporels et incorporels, sur subsides en capital et sur interventions de tiers pour investissements
Prélèvement sur le capital
Dotations, utilisations et reprises aux provisions
Plus-values et moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés et circulants
Redevance infrastructure
Charges financières (différence, y compris la part du dividende de la Financière TGV relative aux excédents de versement)
Charges non décaissées et produits non perçus
Divers
réductions de valeur sur stocks, créances et commandes en cours :
excédents d'inventaire :
Marge brute d'autofinancement avant rémunération du capital
Rémunération du capital
Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital
2. FLUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS ET AUX VARIATIONS DES STOCKS
Crédits d'investissements de l'Etat
Interventions de la Financière TGV et de l'Etat (intervention des Pays-Bas) à concurrence des investissements réalisés au cours de la période
Subsides en capital et interventions de tiers
Cessions d'actifs
Total des ressources
Investissements réalisés
Variations des stocks
Total des emplois
Flux nets
3. FLUX RELATIFS AUX IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Cessions et cautionnements reçus
Acquisitions et cautionnements versés
Flux nets
4. FLUX RELATIFS AU FINANCEMENT
Montant non encore utilisé de l'intervention des Pays-Bas (versements " intérêts sur excédents temporaires - investissements cumulés réalisés)
5. RECAPITULATION DES FLUX NETS
Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital
Flux relatifs aux investissements incorporels et corporels et aux variations des stocks
Flux relatifs aux immobilisations financières
Flux relatifs au financement
Flux nets totaux
Au nom de l'Etat Belge, Au nom de la S.N.C.B.,
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Président du Conseil d'administration,
M. DAMAR
L'Administrateur délégué,
E. SCHOUPPE.