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Titre :

12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit d'interruption de la carrière professionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992A12592 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit d'interruption de la carrière professionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit d'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38266/CO/112).
  (Pour la CCT, voir %%1995-05-18/68%%).