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Titre :

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45997/CO/112).
  (Pour la CCT, voir %%1997-07-01/55%%).