Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45830/CO/112).
  (Pour la CCT, voir %%1997-07-01/47%%).