25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…