Détails

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Numac
2000012469
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 septembre 2000
Date d'entrée en vigueur
23 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi.

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