Détails

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Numac
2000012466
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 août 2000
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

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