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Titre :

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1997, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1997, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Aalst, le 18 avril 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1997, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45057/CO/312).
  (Pour la CCT, voir %%1997-05-06/64%%).