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Titre :

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les soins à domicile " et en fixant les statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les soins à domicile " et en fixant les statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Aalst, le 18 avril 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les soins à domicile " et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 6 août 1998 sous le numéro 48820/CO/305.02).
  (Pour la CCT, voir %%1998-06-18/77%%).