1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres.
Art. 1-3
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 1985, 19 mars 1991 et 21 juin 1999, est, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, remplacé par la disposition suivante :
" 1. la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants; ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette sous-commission paritaire.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX