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Titre :

7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973060808 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Art.2. L'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples est abrogé.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX