Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012443 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :