21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
Art. 1-4
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
"la loi du 12 avril 1965" : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
Art.2. Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur comme suit :
1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les articles : 2, 3 en ce qu'il remplace l'article 2, § 3 de la loi du 12 avril 1965; 6; 11 en ce qu'il insère l'article 15/4 dans la loi du 12 avril 1965; 12 en ce qu'il insère l'article 15/5, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéas 1er et 2, article 15/6, §§ 1er et 2 et les articles 15/8 et 15/9 dans la loi du 12 avril 1965; 13 en ce qu'il insère les articles 15/10 et 15/11 dans la loi du 12 avril 1965; 14; 15 en ce qu'il insère les articles 15/17 et 15/18 dans la loi du 12 avril 1965; 18; 21 en ce qu'il insère l'article 20/1, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3 dans la loi du 12 avril 1965; 22; 23; 26, § 3; 31 et 32;
2° à partir du premier exercice comptable qui suit le 10 août 2000 : l'article 13 en ce qu'il insère l'article 15/12 dans la loi du 12 avril 1965.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE.