28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par <AGF2014-03-14/21, art. 13, 1°, 003; En vigueur : 12-05-2014>) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <ARW2014-02-06/04, art. 13, 1°, 004; En vigueur : 01-03-2014>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2000 et mise à jour au 02-05-2014)
Art. 1-5
Article 1. <AM 2002-04-12/31, art. 1, 002; En vigueur : 03-07-2002> L'exportation des biens et technologies à double usage est soumise au Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage modifié par le Règlement (CE) n° 2889/2000 précité.
Art.2. Toutefois, le transfert à destination du Grand-Duché de Luxembourg et des Pays-Bas de biens et technologies à double usage figurant à l'annexe IV visée à l'article 21 § 1er du Règlement précité n'est pas soumis à licence.
Art.3. Les demandes de licence d'exportation doivent être accompagnées d'un engagement par lequel le demandeur s'oblige à assurer aux biens et technologies à double usage concernés une destination conforme à sa demande d'autorisation.
Art.4. L'arrêté ministériel du 19 mai 1995 réglementant l'exportation des biens à double usage est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.