31 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997040252

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique . L'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques est complétée par l'insertion, dans la rubrique " Belgique ", de la mention suivante : " HEVROX, Industrieterrein : Ravenshout 7206, Schoebroekstraat 62, 3583 Beringen " (pour les essais de sécurité des appareils repris dans les domaines d'application des normes NBN, EN 60950 et NBN EN 61010-1).
Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Mme M. AELVOET.

NL (wetwijzer.be)