9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019040907

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-04-05/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2019>

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