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Titre :

7 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995011165 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots "l'article 8 de l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance" sont remplacés par les mots "les articles 6 à 14 de l'arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des institutions de prévoyance".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.