Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000011021 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots " cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 " sont remplacés par les mots " cessera d'être en vigueur un an après cette date ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000.
  Bruxelles, le 30 mars 2000.
  Mme M. AELVOET