10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995009975 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 15-12-2000.) |
| 2000010066 | 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice. |
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