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6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 16-12-2000)

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Art. 1-4

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1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

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