| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2000009876
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 octobre 2000
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2000

3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant remboursement de prestations autres que les jours de congés annuels de vacance.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…