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Titre :

10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985009955 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans chaque service extérieur de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, 60 % au moins du total des emplois impliquant une fonction de surveillance, sont réservés à des personnes du même sexe que celui des détenus dont elles assurent la surveillance.

Art.2. L'arrêté royal du 29 août 1985 relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de le Justice est abrogé.

Art.3. Pour le recrutement d'agents pénitentiaires statutaires, les réserves de recrutements des agents pénitentiaires féminins et celles des agents pénitentiaires masculins sont classées suivant la date du procès-verbal du concours de recrutement.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN.