28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998009845 | 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1998 et mise à jour au 30-09-2000.) |
| 2000009837 | 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…