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Titre :

6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009677 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction est modifié de la façon suivante :
  " Dans le canton judiciaire de Neerpelt et de Lommel, le siège de Neerpelt exerce sa juridiction sur les villes d'Hamont-Achel et Peer et les communes d'Hechtel-Eksel, Neerpelt et Overpelt et le siège de Lommel sur la ville de Lommel. ".

Art.2. Cet arrêté entre en vigueur le jour où la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN