15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999121554 | 15 DECEMBRE 1999. - DIRECTIVE 1999/98/CEE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/79/CEE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale |
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