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Titre :

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1997 en exécution de l'article 9 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997003185 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 13 avril 1997 en exécution de l'article 9 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 2. La prime est calculée sur le montant des emprunts qui dépasse, pendant l'année considérée, prorata temporis, un montant de 75 milliards et est due le 31 janvier de l'année suivante. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.