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Titre :

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les registres visés aux articles 124, 2° et 3°, et 125 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont tenus sur support informatique.

Art.2. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge :
  1° la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 à l'exception des articles 1er et 2 ;
  2° le présent arrêté.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.