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Titre :

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 25 octobre 1974, 4 juin 1980 et 22 octobre 1998, entre la disposition " mis à la disposition de la division " recherche nationale et internationale " ou de la division " recherche locale " des services extérieurs de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus " et la disposition " -du Service " Etranger " de l'administration des contributions directes " sont insérées les dispositions suivantes :
  " - mis à la disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail;
  - mis à la disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée; ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.