22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007003058 | 23 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations [générales] fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. <AR2019-07-29/16, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 29-08-2019) |
| 2000003767 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…