23 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations [générales] fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. <AR2019-07-29/16, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 29-08-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019041438 | 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière |
| 2019010279 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale |
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