Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

2000003767  2007003058 



Articles :