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Titre :

14 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 212 de la loi générale sur les douanes et accises.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les décisions prises par des fonctionnaires ayant le grade d'auditeur général des finances ou de directeur chargé de la gestion d'un service, sont susceptibles d'un recours administratif.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 12 août 2000.
  Bruxelles, 14 octobre 2000.
  D. REYNDERS.