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Titre :

31 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans le cas de l'octroi de subsides concernant un programme de micro-interventions le montant de " 125 000 F ", mentionné sous l'article 15, § 1, 4°, c), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire est augmenté jusqu'à " 300 000 F. ".

Art. 2. Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1999.
  Bruxelles, le 31 mars 2000.
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
  E. BOUTMANS.