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Titre :

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995003590 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1997 ".
  Bruxelles, le 21 septembre 1998.
  J.-J. VISEUR.