Détails





Titre :

9 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2015 et mise à jour au 02-08-2024)



Table des matières :



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1936033151 



Arrêté(s) d’exécution :

2014035080 



Articles :

[Abrogé] <AR 2024-07-25/03, art. 10, 003; En vigueur : 01-09-2024>