Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996003360 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ est remplacé par la disposition suivante :
  " Les statuts de EASDAQ S.A. et toute modification de ceux-ci doivent être approuvés par le Ministre des Finances et publiés au Moniteur belge. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS