17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2000 et mise à jour au 24-08-2016)
Art. 1-3
Article 1.Pour l'ensemble [1 des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent, pour le ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent, pour l'ensemble]1 des organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral et soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ainsi que pour l'ensemble des établissements scientifiques fédéraux, les organes suivants sont exclus du champ d'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis :
1° les conseils de direction, les collèges des chefs de service et les conseils scientifiques;
2° les comités de concertation institués par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations avec les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
3° [1 ...]1;
4° [1 ...]1;
5° [1 la Chambre de recours en matière disciplinaire des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement;]1
6° [1 la Chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants;]1
7° le Conseil d'appel pour le personnel dirigeant des établissements scientifiques de l'Etat;
8° [1 ...]1.
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(1)<AR 2016-08-03/21, art. 35, 003; En vigueur : 01-10-2016>
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.