24 JANVIER 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 18°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mise à jour au 13-08-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000012431 | 26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes. |
| 2012071325 | — |
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