24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.
Art. 1-3
Article 1. L'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente est remplacé par la disposition suivante :
" 2° en tant qu'ils relèvent des autorités visées à l'article 5, alinéa 2, 10°, de ladite loi du 8 août 1983 :
a) les magistrats de l'auditorat du Conseil d'Etat;
b) le greffier en chef et les greffiers du Conseil d'Etat;
c) les membres du personnel administratif de l'auditorat et du greffe, désignés conformément à l'article 3. ".
Art.2. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 janvier 1997, les mots " aux articles 1er, alinéa 2, 1°, et 2, alinéa 2, 1° à 3° " sont remplacés par les mots suivants " aux articles 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et 2, alinéa 2, 1° à 3° ".
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN