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Titre :

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000062 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire est complété par la disposition suivante :
  " 4° ou le greffier en chef et les greffiers du Conseil d'Etat, ainsi que les membres du personnel administratif du greffe, désignés nommément et par écrit par le greffier en chef, exclusivement pour les informations énumérées à l'article 2, alinéa 1er, 7°, en ce qui concerne les recours introduits auprès du Conseil d'Etat, les arrêts rendus par celui-ci, ainsi que les biffures au rôle par le greffier. ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN