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Titre :

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 12, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs pour des quartiers résidentiels sociaux. (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les conditions, auxquelles l'habitation, telles que visée à l'article 9, troisième alinéa et 12, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs pour des quartiers résidentiels sociaux, doit répondre, sont les conditions fixées aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999 fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
  Bruxelles, le 9 décembre 1999.
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,
  B. ANCIAUX