9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts ou crédits que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 en vue de lutter contre la taudisation ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).
Art. 1
Article1. Article unique. La partie des emprunts ou crédits contractés en 1999 ou en 2000 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous la garantie de la Région flamande qui conformément à la disposition de l'article 54 du décret du 15 juillet 19997 portant le Code flamand du Logement doit être dépensée à l'acquisition et/ou à la rénovation, et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations et/ou à l'octroi d'emprunts en vue de telles opérations à des familles nombreuses, doit au moins s'élever à 40 % pour les deux années.
Bruxelles, le 9 décembre 1999.
B. ANCIAUX