22 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, les mots "ou un stagiaire" sont insérés après les mots "un fonctionnaire" et les mots "ou le stagiaire" sont insérés après les mots "le fonctionnaire".
Art.2. Dans l'article 13, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, la première phrase est remplacée par ce qui suit;
"Le président et le président suppléant des sections de la chambre de recours se voient attribuer un jeton de présence de 4 000 BEF (à 100 %) par session d'un demi-jour."
Art 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art 4. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
Mme M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamande de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN