Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise).

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994035134 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. <NOTE: Pas de version fran}aise; pour le texte voir version néerlandaise>.